Filiale allemande d’un groupe français : fiscalité, comptes annuels et reporting
Ce que la direction financière d’un groupe français doit savoir sur sa GmbH en Allemagne : la charge fiscale à Francfort, les comptes annuels et leur publication, le reporting au groupe, les prix de transfert et la remontée des dividendes.
L’essentiel en bref
- À Francfort, le bénéfice d’une GmbH supporte environ 31,9 % d’impôts : impôt sur les sociétés, contribution de solidarité et Gewerbesteuer, dont le taux dépend de la commune.
- Les comptes annuels sont établis selon le Code de commerce allemand (HGB), en allemand et en euros, et transmis pour publication au plus tard douze mois après la clôture. Une filiale incluse dans les comptes consolidés de sa société mère française peut, sous conditions, être dispensée de l’audit et de la publication de ses propres comptes.
- Les opérations intragroupe se documentent du point de vue allemand ; sur demande, la documentation des prix de transfert est à remettre sous 30 jours.
- Les dividendes versés à une société mère française qui détient directement au moins 10 % du capital pendant au moins douze mois peuvent, sur demande, être exonérés de retenue à la source. Pour un versement sans retenue, la société mère doit avoir obtenu au préalable un certificat d’exonération ; à défaut, la retenue est remboursée sur demande.
En Allemagne, la filiale d’un groupe français prend en général la forme d’une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), proche dans son principe de la SARL : une société de capitaux à responsabilité limitée, dirigée par un ou plusieurs gérants (Geschäftsführer). Ses obligations fiscales et comptables suivent toutefois leurs propres règles, et leur calendrier ne coïncide pas toujours avec celui du groupe. Ce guide réunit ce qu’une direction financière doit savoir pour piloter sa filiale allemande sans surprise.
Ce que paie une GmbH à Francfort
Le bénéfice d’une GmbH supporte trois impôts. L’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) s’élève à 15 %, majoré d’une contribution de solidarité (Solidaritätszuschlag) de 5,5 % de cet impôt, soit 15,825 % au total. S’y ajoute la Gewerbesteuer, un impôt communal assis sur le bénéfice fiscal après certaines réintégrations et déductions (Gewerbeertrag), parfois traduit par « taxe professionnelle » bien qu’il frappe le bénéfice : un taux de base de 3,5 % est multiplié par le coefficient fixé par la commune (Hebesatz). À Francfort, ce coefficient est de 460 %, soit 16,1 % du bénéfice. La charge totale atteint ainsi 31,925 %.
| Impôt | Taux sur le bénéfice |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 15,000 % |
| Contribution de solidarité, 5,5 % de l’impôt sur les sociétés | 0,825 % |
| Gewerbesteuer, 3,5 % × 460 % | 16,100 % |
| Total | 31,925 % |
La Gewerbesteuer n’étant pas déductible (§ 4 al. 5b EStG), les taux s’additionnent. Calcul hors réintégrations propres à la Gewerbesteuer (voir ci-dessous).
Pour la Gewerbesteuer, on additionne les intérêts en totalité, les loyers et redevances de crédit-bail pour un cinquième s’il s’agit de biens mobiliers et pour moitié s’il s’agit de biens immobiliers, lorsque ces biens relèveraient de l’actif immobilisé, ainsi que les redevances de licence pour un quart ; un quart de la part de cette somme qui dépasse 200 000 euros par an est réintégré au bénéfice (§ 8 n° 1 GewStG). Une filiale financée par un prêt intragroupe ou locataire de ses bureaux a intérêt à en tenir compte dans ses prévisions.
Le taux de l’impôt sur les sociétés baissera d’un point par an à partir de 2028, pour atteindre 10 % en 2032. La Gewerbesteuer n’est pas concernée.
Déclarations, acomptes et échéances
La GmbH dépose chaque année ses déclarations d’impôt sur les sociétés, de Gewerbesteuer et de TVA. Lorsqu’un Steuerberater (conseiller fiscal allemand) les établit, elles doivent être déposées au plus tard le dernier jour de février de la deuxième année suivant l’année d’imposition : pour 2025, le 1er mars 2027, le 28 février tombant un dimanche ; pour 2026, le 29 février 2028 (§ 149 al. 3 AO). L’administration peut toutefois les demander plus tôt (§ 149 al. 4 AO). En cours d’année, la société verse des acomptes trimestriels d’impôt sur les sociétés et de Gewerbesteuer, fixés en règle générale d’après la dernière imposition (§ 31 KStG, § 37 EStG, § 19 GewStG).
Les déclarations préalables de TVA (Umsatzsteuer-Voranmeldungen) sont mensuelles lorsque la TVA due au titre de l’année précédente a dépassé 9 000 euros, sinon en principe trimestrielles ; elles sont déposées, et la taxe payée, au plus tard le 10 du mois qui suit la période. Sur demande, ce délai est prolongé d’un mois ; les déclarants mensuels versent alors un acompte spécial égal à un onzième des versements de l’année précédente (§ 18 UStG, §§ 46 à 48 UStDV).
Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise établie en Allemagne doit pouvoir recevoir des factures électroniques structurées. L’obligation d’en émettre entre entreprises établies en Allemagne s’applique à partir du 1er janvier 2027 si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 800 000 euros, et à partir du 1er janvier 2028 pour toutes, sauf exceptions, notamment pour les factures d’un montant total jusqu’à 250 euros (§§ 14 et 27 al. 38 UStG). Les formats admis sont notamment XRechnung et ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1, hors profils MINIMUM et BASIC-WL ; un simple PDF ne suffit pas. Les factures de la société mère française à sa filiale ne relèvent pas de cette obligation allemande.
Comptes annuels : établissement, audit et publication
Les comptes annuels de la GmbH sont établis selon le HGB, en allemand et en euros (§ 244 HGB). Les gérants doivent les établir dans les trois mois qui suivent la clôture ; une petite société dispose de six mois au plus, si cela correspond à la marche normale de ses affaires (§ 264 al. 1 HGB). Les associés les approuvent au plus tard dans les huit mois suivant la clôture, dans les onze mois pour une petite société (§ 42a al. 2 GmbHG). La comptabilité elle-même peut être tenue en français ; l’administration fiscale peut alors demander des traductions (§ 146 al. 3 AO).
Les obligations dépendent de la catégorie de taille (§§ 267 et 267a HGB). Une société relève d’une catégorie lorsqu’elle ne dépasse pas au moins deux des trois seuils. Elle ne change de catégorie que si les seuils sont franchis, à la hausse ou à la baisse, à deux clôtures consécutives ; une société nouvellement créée est classée dès sa première clôture (§ 267 al. 4 HGB).
| Catégorie | Total du bilan | Chiffre d’affaires | Salariés (moyenne annuelle) |
|---|---|---|---|
| Micro-société | jusqu’à 450 000 € | jusqu’à 900 000 € | jusqu’à 10 |
| Petite société | jusqu’à 7,5 M€ | jusqu’à 15 M€ | jusqu’à 50 |
| Société moyenne | jusqu’à 25 M€ | jusqu’à 50 M€ | jusqu’à 250 |
| Grande société | au-delà | au-delà | au-delà |
Une société relève d’une catégorie lorsqu’elle ne dépasse pas au moins deux des trois seuils ; elle n’en change que si les seuils sont franchis à deux clôtures consécutives (§ 267 al. 4 HGB). Seuils applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023.
Les moyennes et grandes sociétés font auditer leurs comptes par un commissaire aux comptes allemand (Wirtschaftsprüfer) ; sans audit, les comptes ne peuvent pas être approuvés (§ 316 HGB). En principe, toute GmbH transmet ses comptes, en allemand, au registre des entreprises (Unternehmensregister) au plus tard douze mois après la clôture (§ 325 HGB) ; les petites sociétés publient le bilan et l’annexe, les micro-sociétés peuvent se limiter au dépôt du bilan. En cas de retard, l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) adresse aux gérants, ou à la société, une mise en demeure assortie de la menace d’une amende (Ordnungsgeld) et met à leur charge les frais de procédure ; si les documents ne sont pas déposés dans les six semaines, l’amende, de 2 500 à 25 000 euros, est fixée et peut être répétée (§ 335 HGB).
La dispense pour les filiales d’un groupe européen. Une GmbH qui ne fait pas appel au marché des capitaux et qui est incluse dans les comptes consolidés d’une société mère établie dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, par exemple en France, peut être dispensée de l’annexe, du rapport de gestion, de l’audit et de la publication de ses propres comptes (§ 264 al. 3 HGB). Il faut, pour chaque exercice, l’accord de tous les associés de la filiale, une déclaration par laquelle la société mère s’engage à répondre, au cours de l’exercice suivant, des engagements pris par la filiale jusqu’à la clôture, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe établis et audités conformément aux directives européennes, la mention de la dispense dans l’annexe des comptes consolidés et la publication, au registre des entreprises allemand, de l’accord des associés, de la déclaration, des comptes consolidés, du rapport de gestion du groupe et du rapport du commissaire aux comptes sur ces documents. Les documents du groupe y sont publiés en allemand ou en anglais : une version uniquement française ne suffit pas, sauf à y joindre une traduction certifiée en allemand. Le bilan et le compte de résultat de la filiale restent à établir selon le HGB, en allemand et en euros, et à transmettre au Finanzamt sous forme électronique avec les déclarations fiscales (E-Bilanz, § 5b EStG).
Reporting au groupe : le HGB n’est pas le référentiel IFRS
Le siège attend des chiffres établis selon les normes du groupe, souvent les IFRS. Les comptes HGB s’en écartent sur des points récurrents, à retraiter dans la liasse de consolidation :
- Écart d’acquisition : amorti selon le HGB, sur dix ans si sa durée d’utilisation ne peut pas être estimée de manière fiable ; en IFRS, il fait seulement l’objet de tests de dépréciation.
- Contrats de location : le HGB ne comporte pas de règles propres aux contrats de location ; le preneur ne les inscrit en règle générale pas à son bilan, alors qu’IFRS 16 impose de comptabiliser, pour la quasi-totalité des contrats, un droit d’utilisation et une dette locative.
- Engagements de retraite : actualisés selon le HGB au taux moyen des dix derniers exercices publié par la Bundesbank, en IFRS (IAS 19) au taux des obligations d’entreprises de première catégorie à la date de clôture.
- Autres provisions : évaluées selon le HGB au montant nécessaire à leur règlement et, au-delà d’un an, actualisées au taux moyen des sept derniers exercices ; en IFRS (IAS 37), à la meilleure estimation, actualisée au taux courant si l’effet est significatif. Certaines provisions du HGB, comme celle pour entretien différé, n’existent pas en IFRS.
- Frais de développement : leur activation est une option en HGB, une obligation en IFRS dès que les critères sont remplis.
- Impôts différés : en HGB, la comptabilisation d’un actif net d’impôt différé est facultative et les déficits reportables ne sont pris en compte que s’ils seront imputés dans les cinq ans ; les petites sociétés ne sont pas tenues d’appliquer le § 274 HGB. En IFRS (IAS 12), un actif d’impôt différé est comptabilisé dès que son recouvrement est probable.
Ces écarts ne sont pas des erreurs : ils traduisent deux logiques différentes. L’essentiel est un passage documenté et reproductible d’un référentiel à l’autre, mois après mois.
Prix de transfert : documenter du point de vue allemand
Toutes les opérations entre la filiale et les autres sociétés du groupe, qu’il s’agisse d’achats, de prestations, de redevances ou de prêts, doivent respecter le principe de pleine concurrence. L’administration le vérifie à partir de la documentation des prix de transfert (§ 90 al. 3 AO) : une description des opérations et une analyse de leur caractère de pleine concurrence, qui forment ensemble le Local File, et, depuis 2025, une matrice des transactions (Transaktionsmatrix). Si la filiale a réalisé au moins 100 millions d’euros de chiffre d’affaires au cours de l’exercice précédent, elle doit aussi disposer du Master File du groupe, en général fourni par le siège.
Les documents demandés doivent être remis dans un délai de 30 jours. En cas de contrôle fiscal, la matrice des transactions, le cas échéant le Master File, et la documentation des opérations exceptionnelles doivent même être transmis spontanément dans les 30 jours suivant la notification de l’ordre de contrôle (Prüfungsanordnung, § 90 al. 4 AO). À défaut de documentation exploitable, l’administration peut estimer les revenus au détriment de la société et applique une majoration de 5 000 euros ou, si elle est plus élevée, de 5 à 10 % du supplément de revenu résultant de la rectification (§ 162 al. 3 et 4 AO).
La documentation est en principe rédigée en allemand. L’administration peut admettre une autre langue, l’anglais par exemple, si la société le demande, de préférence avant d’établir les documents et au plus tard dès réception de la demande de l’administration (§ 2 al. 5 GAufzV). La politique de prix de transfert du groupe constitue un bon point de départ, mais pas une documentation allemande : l’administration attend des documents établis du point de vue de la filiale et cohérents avec ses comptes HGB.
Refacturations intragroupe et management fees
Les management fees et refacturations de frais de siège sont déductibles en Allemagne si la prestation a réellement été fournie, si la filiale en avait besoin et si le prix correspond à ce que des tiers indépendants auraient convenu. Les coûts que la société mère supporte en sa qualité d’actionnaire, comme la consolidation, les relations avec les investisseurs ou le pilotage des participations, ne peuvent pas être refacturés. Pour les services intragroupe de soutien à faible valeur ajoutée, comme la comptabilité, l’administration admet en règle générale une marge de 5 % sur les coûts si le groupe l’applique de manière uniforme ; la recherche et développement, la production et la distribution en sont exclues. Un contrat écrit, conclu avant le début de la période, facilite nettement la preuve.
Les management fees ne supportent en principe pas de retenue à la source en Allemagne ; en matière de TVA, la filiale autoliquide en règle générale la taxe due sur les prestations d’une société du groupe établie à l’étranger (§ 13b UStG). Les redevances de licence supportent en revanche une retenue de 15,825 % de leur montant brut. La filiale peut s’en abstenir si la société bénéficiaire a obtenu au préalable un certificat d’exonération ; à défaut, la retenue est remboursée sur demande (§§ 50a et 50c EStG).
Remonter les dividendes vers la France
Les dividendes d’une GmbH supportent en principe une retenue à la source (Kapitalertragsteuer) de 25 %, majorée de la contribution de solidarité, soit 26,375 %. Une société mère française soumise à l’impôt sur les sociétés sans en être exonérée, qui détient directement au moins 10 % du capital pendant au moins douze mois sans interruption, peut en être exonérée au titre de la directive mère-filiale (§ 43b EStG) ; si les douze mois s’achèvent après la distribution, la retenue est remboursée. Pour que la GmbH verse le dividende sans retenue, la société mère demande au préalable à l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt), par voie électronique et avec une attestation de résidence fiscale française, un certificat d’exonération (Freistellungsbescheinigung). Il prend effet au plus tôt le jour de réception de la demande et est valable cinq ans au plus (§ 50c al. 2 EStG). À défaut, la GmbH retient l’impôt et la société mère en demande le remboursement dans un délai de quatre ans à compter de la fin de l’année du versement (§ 50c al. 3 EStG). Même exonérée, la distribution reste à déclarer par la GmbH.
L’exonération peut être refusée, dans la mesure où les associés de la société mère n’y auraient pas droit eux-mêmes, lorsque les revenus n’ont pas de lien substantiel avec une activité économique propre de la société mère ; elle reste acquise si celle-ci démontre qu’aucun des objectifs principaux de son interposition n’est l’obtention d’un avantage fiscal, ou si ses actions principales font l’objet de négociations substantielles et régulières en bourse (§ 50d al. 3 EStG). Les conséquences en France relèvent de vos conseils français, avec lesquels nous nous coordonnons.
Grands groupes : CBCR public et impôt minimum
Les règles allemandes sur la publication, pays par pays, des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (« CBCR public », Ertragsteuerinformationsbericht, §§ 342 et suivants HGB) visent les groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros sur deux exercices consécutifs. Elles ne s’appliquent à une filiale allemande que lorsque la société mère ultime est établie hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Pour un groupe dont la tête est française, la filiale allemande n’a donc pas d’obligation propre ; la publication relève du droit de l’État de la société mère. Il en va autrement si le groupe français est lui-même contrôlé par une société mère ultime établie hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen : une filiale allemande de taille moyenne ou grande est alors concernée.
Les groupes dont le chiffre d’affaires atteint 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents relèvent de l’impôt minimum mondial, en Allemagne au titre du Mindeststeuergesetz. La filiale allemande n’a pas à déposer elle-même la déclaration d’informations GloBE lorsque la société mère ultime, ou une entité désignée par elle, la dépose dans un autre État membre de l’Union européenne, par exemple en France (§ 75 al. 2 MinStG). La société allemande responsable du groupe d’impôt minimum en Allemagne (Gruppenträger) se déclare toutefois au BZSt et dépose la déclaration allemande d’impôt minimum (§§ 3 et 95 MinStG).
La responsabilité du gérant
Le gérant d’une GmbH veille au paiement des impôts de la société. Il en répond personnellement, sur son patrimoine privé, lorsqu’ils ne sont pas fixés ou payés à temps en raison d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations (§§ 34 et 69 AO). En pratique, le risque concerne surtout la retenue à la source sur les salaires (Lohnsteuer) et la TVA. Confier la comptabilité ou les déclarations à un prestataire ne l’en décharge pas : il doit le choisir avec soin et le surveiller. Pour un gérant nommé par le groupe, souvent basé en France, une organisation fiable des échéances allemandes est aussi une protection personnelle.
Les points à vérifier
- Fiscalité : charge fiscale et acomptes au regard des prévisions, réintégrations de Gewerbesteuer sur les financements et les loyers.
- Comptes : catégorie de taille, audit et publication, ou dispense au titre des comptes consolidés, avec des documents publiés en allemand ou en anglais.
- Reporting : passage documenté du HGB aux normes du groupe.
- Prix de transfert : matrice des transactions, contrats et refacturations, documentation disponible sous 30 jours.
- Dividendes et redevances : certificat d’exonération obtenu avant le versement.
Bien organisée, une filiale allemande livre au siège des chiffres fiables et aborde sereinement les contrôles fiscaux.
Bases légales : §§ 8 al. 3, 23, 31 KStG ; § 4 SolZG ; §§ 7 à 9, 11, 16, 19 GewStG ; §§ 4 al. 5b, 5b, 37, 43, 43a, 43b, 50a, 50c, 50d EStG ; Gesetz für ein steuerliches Investitionssofortprogramm zur Stärkung des Wirtschaftsstandorts Deutschland du 14 juillet 2025 (BGBl. 2025 I n° 161) ; §§ 34, 69, 90, 108, 146, 149, 162 AO ; § 1 AStG ; § 2 GAufzV ; BMF, Verwaltungsgrundsätze Verrechnungspreise 2024 du 12 décembre 2024 ; §§ 13b, 14, 18, 27 al. 38 UStG ; §§ 33, 46 à 48 UStDV ; §§ 244, 246, 248, 249, 253, 264, 267, 267a, 274, 274a, 316, 325, 326, 335, 342 à 342p HGB ; § 42a GmbHG ; §§ 3, 75, 95 MinStG. Cet article fournit une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Informations à jour en novembre 2026.